CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1 : Résiliation totale ou partielle du contrat de location par le locataire Avant la prise en charge du bateau : Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception des frais d'annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes : - si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le début de la location, remboursement de la somme initiale deposé sans aucun frais ; - si l'annulation intervient entre 18 et 48 heures avant le début de la location, le ou les acomptes versés serons remboursés dans la limite de 50% de la somme total de la location.- si l'annulation intervient moins de 18 heures avant le debut de la location aucun remboursement sera effectué. Au moment de la prise en charge du bateau : Si le bateau livré n'est pas en état de naviguer, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l'exclusion de tout autre indemnisation. Le locataire s'interdit de refuser la location d'un bateau de remplacement aux caractéristiques similaires et au même prix. Pour les locations longues durées (plusieurs jours), le locataire est tenu de s'informer de la météo. Remboursement pour méteo defavorable engagent la sécurité.

Article 2 : Résiliation totale ou partielle par le loueur Au cas où, par suite d'une avarie survenue lors de la location précédente ou d'un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné çi-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu soit de mettre à la disposition du locataire un bateau aux caractéristiques similaires soit de restituer le ou les acomptes versés à l'exclusion de toute autre indemnisation. Pour les locations à la journée, le loueur peut décider à tout moment de rembourser l'acompte versé ou de repous ser le jour de location (suivant planning) s'il s'avère que les conditions météo sont dangereuses.

Article 3 : Objet et restitution de caution La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d'objets ainsi que le délaisse ment dans un autre port. Si l'état du bateau est satisfaisant en n de location, le chèque de caution sera restitué au locata ire dans son integralité. L'assurance ne couvre pas les dégâts survenant à l'hélice et au pied d'embase. En cas de détérioration de l'hélice ou du pied d'embase, la caution sera conservée par le loueur jusqu'à réparation et déduction faite des frais et réparations e ectuées. En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l'assurance qui sont imputables au locataire, le remboursement de la caution pourra être di éré jusqu'au réglement des frais correspondant par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d'assurance interviendrait posté rieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées, déduction faite de la franchise restée à la charge du locataire.

Article 4 : Assurance du bateau Le loueur a souscrit, ou, s'il n'est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d'assurance « tous risques » comportant une clause disposant que le béné ce de l'assurance est reporté sur le locataire durant toute la location.

L'assurance doit couvrir tous les accidents pouvant survenir au bateau et plus particulièrement : - pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, vol total ; - responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance ; - vol partiel des accessoires du bateau, et annexes ; - vol du moteur amovible ; - détournement ; La police d'assurance ne garantit pas les pertes et dommages matériels des objets et e ets personnels du locataire et de ses passagers ni la chute à l'eau du moteur. L'assurance ne couvre pas les dégâts survenant à l'hélice et au pied d'embase. Elle ne garantit pas non plus les accidents dont le locataire et ses passagers pourraient être victimes (locataire, conjoint, ascendants, toute personne au service du locataire ou toute personne transportée). Le locataire peut souscrire les assurances complémentaires suivantes, à son béné ce et à ses frais, auprès de sa compagnie d'assurance personnelle : - assurance « annulation de réservation » ; - assurance individuelle de toutes les personnes transportées ; - assurance « rabat de franchise » ;

Article 5 : Franchise Le locataire reste son propre assureur jusqu'à concurrence du montant de la franchise indiquée à l'article 1 du présent contrat.

Article 6 : Prise en charge et utilisation du bateau La prise en charge du bateau est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l'inventaire d'embarquement e ectué et signé.

Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue ; tous les équipements doivent être en état d'utilisation. La description du bateau et de ses éléments d'équipement et armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le dossier du bateau (acte de francisation, copie de l'assurance, copie de la licence, V.H.F ...).

La signature de l'inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l'exception des vices cachés.

Les observations du locataire sur l'état défectueux ou l'absence de certains équipements devront gurer sur le livre de bord.

Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont déféctueux, les clauses de l'article 2 s'appliqueront.

En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l'objet d'une sous-location ou même d'un prêt à titre gracieux. Le locataire a rme qu'il possède les compétences et l'expérience nécessaire à la navigation qu'il projette de prati quer ; il remettra d'ailleurs au loueur un « CV marin » complété.

Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage et/ou l'équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence su sante malgré les références présentées ou pour tout autre motif dont il est seul juge (résiliation du contrat dans les termes de l'article 3). Le locataire s'engage à utiliser le bateau «en bon père de famille», à n'embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n'utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l'exclusion de toute opération de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveil lance de la navigation.

En cas d'avarie ou de perte de matériel :

- si l'avarie est légère et n'empêche pas la poursuite de la croisière, le locataire, après consultation du loueur, doit faire réparer ou remplacer le matériel manquant ;

- si l'avarie est grave, le locataire en avisera d'urgence le loueur et suivra les instructions que celui-ci lui donnera. Les frais engagés par le locataire lui seront remboursés à son tour sur présentation de la ou les facture(s), si l'avarie ou la perte n'est pas due à une faute ou une négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procé dure dé nie ci-dessus a été respectée.

Les pertes de banquettes, coussins, armements, équipements et accessoires ainsi que les frais annexes occasionnés seront facturés au retour locataire qui le reconnaît expressément et qui s'engage à les rembourser sur présentation de justi catif. Le loueur conservera la caution jusqu'au remboursement.

Article 7 : Restitution du bateau Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en parfait état de navigation et de propreté. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront mis à la charge du locataire. Un inven taire de retour sera e ectué dans les mêmes conditions qu'à la prise en charge du bateau. A l'embarquement, le réservoir d'essence est plein, le bateau doit être restitué dans les mêmes conditions.

Le locataire est tenu de rentrer au port d'embarquement à la date prévue au contrat ; s'il est en retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour égale au double de prix quotidien de la location, augmenté des frais de dommage et intérêts.

En aucun cas les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toute éventualité.

Article 8 : Responsabilité Le locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et pris connaissance de la réglementation maritime en vigueur transmise par le loueur.

Article 9 : Litiges En cas de litiges, les parties signataires conviennent de porter leur di érend devant le tribunal compétent au siège du loueur.